Droit de rétractation
Vous avez le droit dans un délai de quatorze jours de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [Sunwise, De Vijfhoek 11, 1601ML Enkhuizen, Pay Bas, info@sunwise-screens.nl, 0031885060200] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
Exclusion du droit de rétractation
Les exceptions légales incluent, selon les ar-ticles L221-28 du Code de la consommation, les contrats :
• de fourniture de biens confectionnés se-lon les spécifications du consommateur (produits sur mesure) ou nettement personnalisés;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture d’un journal, d’un pério-dique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• de fourniture de biens qui ont été des-cellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des rai-sons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consomma-teur après la livraison ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclu-sion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du profession-nel ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le mar-ché financier échappant au contrôle du profes-sionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renon-cement exprès à son droit de rétractation ;
• les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consom-mateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’ur-gence ;
• de prestation de service d’héberge-ment, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exé-cution a commencé après accord préalable ex-près du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.