Conditions générales

Daylux B.V.
De Vijfhoek 11
1601ML Enkhuizen
Pays Bas

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Respect du contrat et garantie (supplémentaire)
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Opérations à durée déterminée : durée, résiliation et prorogation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans ces Conditions générales, nous entendons par :

Contrat accessoire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services liés à un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour civil ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat s’inscrivant dans la durée : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout dispositif – y compris l’e-mail – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui en permette la consultation ou l’utilisation ultérieure pendant un laps de temps adapté à l’usage auquel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits (l’accès à), des contenus numériques et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, utilise exclusivement ou conjointement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ;
Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur doivent se trouver dans la même pièce au même moment ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Daylux B.V., également commercialisé sous le nom de SunWise

De Vijfhoek 11
1601 ML Enkhuizen

Numéro du registre du commerce 85420891

N° de TVA NL 863617451B01

No de tél. : +3188-5060222 (disponible en semaine de 8 h à 17 h 30).
Courriel : info@sunwise-screens.nl

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et les consommateurs.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur signale, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais, à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées par voie électronique ou autrement sans frais.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de la disposition originale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations montrant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations montrant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

du Prix TTC ;
des dimensions indiquées par les consommateurs en centimètres ;
du choix de la couleur et de la finition par le consommateur ;
des frais d’expédition éventuels ;
des modalités d’établissement du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;
de l’application ou non du droit de rétractation ;
du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
du délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
du montant de la communication à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le taux de base normal pour le moyen de communication utilisé ;
de la manière dont le contrat peut être consulté par le consommateur, si le contrat est archivé après sa conclusion ;
de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;
de toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
des codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de durée.

Article 5 – le Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Dans ce cadre juridique, l’entrepreneur peut savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
L’entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
1. L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
3. Les informations sur les garanties et les services existants après l’achat ;
4. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
5. Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
6. Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d’une transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits :

Lors de l’achat de produits, les consommateurs ont la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons et de le renvoyer pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de renvoyer le produit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le formulaire de retour peut être téléchargé à cet effet. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas exercé son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est un fait.

En cas de fourniture des Services :

Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur au moment de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu’il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de collecter lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte le coût direct du retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas notifié que le consommateur doit supporter ces coûts ou s’il indique que le consommateur doit les supporter lui-même, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution intégrale de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas préparées pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
1. l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
2. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel si :

il n’a pas expressément accepté, avant sa livraison, de commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu’il a donné son consentement ; ou
l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur autorise la notification de la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l’a informé de la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d’avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’entrepreneur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d’assister à l’enchère en personne, sous la direction d’un commissaire-priseur, et dans laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service, après l’exécution complète du service, mais seulement si :
1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu’il perdait son droit de rétractation une fois que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
Contrats de services pour la fourniture d’un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique et autre qu’à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure), qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui s’abîment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont par nature irrévocablement mélangés à d’autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo et logiciels scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, magazines ou revues, à l’exclusion des abonnements ;
La fourniture d’un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si
1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu’il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – le Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette offre est sujette à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles est mentionné dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Tous les prix affichés sur ce site sont sujets à des erreurs et/ou à des pannes d’internet.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Respect du contrat et garantie (supplémentaire)

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base de l’accord si l’entrepreneur n’a pas rempli sa part du contrat.
Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
Chez SunWise, la toile est garantie cinq ans. Pour toutes les autres parties, 2 ans. Bien entendu, cette garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale, dans des conditions normales et avec un entretien adéquat. Conditions normales et moyens d’entretien appropriés :
1. En hiver, le store doit être retiré et stocké au sec
2. Nettoyage avec le nettoyeur SunWise
La garantie ne s’applique pas si :
1. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
3. La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou à imposer par les pouvoirs publics sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Garantie supplémentaire : tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce que le consommateur est légalement tenu de faire en cas de non-respect de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et Exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation supplémentaire.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné indiquant qu’un article de remplacement sera livré. Les articles de remplacement ne peuvent pas exclure le droit de rétractation. Les frais de retour éventuel sont à la charge de l’autre partie.
Informations importantes pour les acheteurs ;

1 / Le fournisseur (Zonnerij) ne peut être tenu responsable des dommages causés aux murs, aux châssis de fenêtres et aux sous-structures (p. ex. fissures et briques qui se détachent) pendant ou après l’installation.

2 / Si le montage prévu ne peut être réalisé pour une cause imputable au fournisseur ou autre, l’acheteur ne peut en aucun cas prétendre à des dommages et intérêts

Article 14 – Transactions inscrites dans la durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve de règles de résiliation convenues et d’une période de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut modifier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

Annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment ou à une période donnés ;
Au moins, mettre fin de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n’excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger des consommateurs qu’ils paient plus de 50 % à l’avance. En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé n’ait été effectué.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et que l’entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, obligé de payer les intérêts légaux sur le montant encore dû et l’entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. Ces frais d’encaissement ne doivent pas dépasser : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et des pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant au consommateur quand il peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel dans un délai raisonnable ou dans les trois mois suivant le dépôt de la plainte, un litige susceptible de faire l’objet d’un règlement est né.
Si la plainte est jugée valable par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
À partir du 15 février 2016, les consommateurs de l’UE pourront également déposer des plaintes via la plateforme RLL de la Commission européenne. Cette plateforme RLL peut être consultée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Si votre plainte n’est pas déjà en cours d’examen ailleurs, vous pouvez la déposer sur la plateforme de l’Union européenne.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la formation ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services devant être livrés ou ayant été livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis par le consommateur et l’entrepreneur au Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye(www.sgc.nl), dans le respect des dispositions énoncées ci-dessous.
Un litige ne sera examiné par le Comité des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa plainte à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
Au plus tard 12 mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit au Comité des litiges.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur à cet effet, s’il souhaite également le faire ou si le litige est porté devant le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement du comité des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d’avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra sa procédure si l’entrepreneur s’est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant que le litige n’ait été traité par le Comité lors de la session et qu’une décision finale n’ait été rendue.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.